Devis gratuit
Question fréquente · Procédures

Différence permis et déclaration préalable.

Réponse en 30 secondes

Deux régimes d'autorisation.

Le permis de construire est requis pour les travaux d'ampleur : création > 20 m² (40 m² en zone U du PLU), construction neuve d'habitation, changement de destination, surélévation. Le dossier comporte 8 pièces et l'instruction prend 2 à 4 mois.

La déclaration préalable (DP) couvre les travaux légers : 5 à 20 m² (40 m² zone U), modification d'aspect extérieur (Velux, clôture, ITE, panneaux solaires), ravalement selon arrêté. Le dossier comporte 4 à 5 pièces et l'instruction prend 1 à 2 mois. Tarif : DP à partir de 290 € TTC, permis à partir de 590 € TTC.

Comparatif détaillé

Les 5 critères qui les distinguent.

Surface, délai, pièces, tarif, complexité : la différence en un coup d'œil.

Procédure légère

Déclaration préalable

Seuil
5 à 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Modifications d'aspect extérieur.
Délai d'instruction
1 mois (2 mois en périmètre ABF).
Pièces du dossier
4 à 5 pièces + CERFA 16702*03 (formulaire dépendant du projet).
Tarif PC Studio
À partir de 290 € TTC.
Cas typiques
Velux, clôture, abri de jardin 5-20 m², piscine 10-100 m², ITE, panneaux solaires, ravalement, pergola.
Procédure complète

Permis de construire

Seuil
> 20 m² (40 m² en zone U). Maison neuve, changement de destination, surélévation : toujours obligatoire.
Délai d'instruction
2 mois (PCMI), 3 mois (autres), 4 mois en périmètre ABF.
Pièces du dossier
8 pièces graphiques + CERFA 13406*17 (ou 13409*17).
Tarif PC Studio
À partir de 590 € TTC.
Cas typiques
Maison neuve, extension > 20 m², piscine > 100 m², surélévation, ERP, changement de destination.
Tableau de synthèse

Quel projet relève de quoi ?

Référence rapide selon le type de travaux.

TravauxProcédureDélaiTarif PC Studio
Velux / fenêtre de toitDP1 moisÀ partir de 290 € TTC
ClôtureDP (selon PLU)1 moisÀ partir de 290 € TTC
Abri de jardin 5-20 m²DP1 moisÀ partir de 290 € TTC
Piscine 10-100 m²DP1 moisÀ partir de 290 € TTC
Piscine > 100 m² ou couvertePermis2 moisÀ partir de 590 € TTC
ITE / Panneaux solairesDP1-2 moisÀ partir de 290 € TTC
Maison individuelle neuvePermis (PCMI)2 moisÀ partir de 590 € TTC
Extension < 20 m² (zone rurale)DP1 moisÀ partir de 290 € TTC
Extension > 20 m² (40 m² zone U)Permis2 moisÀ partir de 590 € TTC
Surélévation (création étage)Permis2-3 moisÀ partir de 590 € TTC
Changement de destinationPermis2-3 moisÀ partir de 590 € TTC
Questions complémentaires

Pour aller plus loin.

Pourquoi 2 procédures différentes ?
Le législateur a voulu différencier l'instruction selon l'enjeu : les petits travaux (DP) reçoivent un examen rapide pour ne pas paralyser les particuliers ; les gros travaux (permis) demandent un examen plus poussé sur leur intégration urbaine, paysagère et structurelle. Le PCMI est un permis spécifique adapté aux particuliers.
Peut-on choisir entre les deux ?
Non. C'est la nature et l'ampleur des travaux qui déterminent la procédure applicable, pas le choix du demandeur. Déposer une DP quand un permis est requis entraîne un refus (ou pire, une régularisation tardive). PC Studio fait l'analyse PLU pour qualifier la bonne procédure dès le départ.
Pourquoi le permis coûte plus cher ?
Trois raisons : (1) dossier plus volumineux (8 pièces vs 4-5), (2) étude PLU plus approfondie (vérification de tous les zonages, périmètres ABF, PPRI, etc.), (3) insertion paysagère souvent plus poussée (3D photoréaliste, vues multiples). Le temps de production est environ deux fois plus élevé.
Que se passe-t-il si je me trompe de procédure ?
La mairie peut refuser le dossier et demander de redéposer avec la bonne procédure. Cela ajoute 1 à 2 mois au délai total. Pire : si les travaux sont déjà commencés, vous risquez d'être en infraction sans permis. Mieux vaut faire l'analyse PLU préalable avec PC Studio (étude offerte avec le devis).
Quelle procédure pour une régularisation ?
La procédure dépend de la nature des travaux à régulariser. Une extension de 25 m² non déclarée demandera un permis rétroactif. Un Velux non déclaré, une DP. Le tarif et le délai s'alignent sur la procédure choisie. PC Studio identifie la bonne procédure dès le diagnostic.
Pages liées

Approfondir.

Permis de construire — Hub

10 types de permis détaillés.

Déclaration préalable — Hub

17 types de DP détaillés.

Quand permis obligatoire

Les seuils et cas typiques.

Piscine : permis ou DP ?

Cas spécifique des piscines.

Identifier la bonne procédure

PC Studio choisit pour vous.

Décrivez votre projet : type, surface, commune. Diagnostic gratuit sous 24 h pour qualifier la procédure adaptée.

Demander un diagnostic → WhatsApp · réponse 24 h