Un permis de construire est obligatoire à partir de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée en zone rurale (RNU). En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil monte à 40 m², à condition que la surface totale du bâti après projet reste sous 150 m² (sinon architecte obligatoire).
de ces seuils, c'est la déclaration préalable qui s'applique (5-20 m² ou 5-40 m² zone U). Pour les changements de destination (grange → habitation, commerce → logement), le permis est obligatoire quelle que soit la surface.
Trois chiffres règlent l'essentiel des cas.
En zone non couverte par un PLU (RNU) : toute création > 20 m² impose un permis. En dessous : déclaration préalable.
En zone U du PLU : permis si > 40 m². Attention : si surface totale après projet > 150 m², l'architecte devient obligatoire.
Surface totale après projet > 150 m² = architecte obligatoire. PC Studio peut intervenir en collaboration pour réduire les coûts.
Tableau de synthèse pour les projets les plus courants.
| Projet | Sans formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Maison neuve d'habitation | — | — | Toujours obligatoire |
| Extension zone rurale | < 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Extension zone U du PLU | < 5 m² | 5 à 40 m² | > 40 m² (ou total > 150 m²) |
| Abri de jardin | < 5 m² (et < 12 m haut) | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Piscine non couverte | < 10 m² | 10 à 100 m² | > 100 m² |
| Piscine couverte (abri > 1,80 m) | — | — | Toujours obligatoire |
| Garage attenant ou détaché | < 5 m² | 5 à 20 m² | > 20 m² |
| Véranda | < 5 m² | 5 à 20 m² (40 m² zone U) | > 20 m² (40 m² zone U) |
| Surélévation (création étage) | — | — | Toujours obligatoire |
| Changement de destination | — | — | Toujours obligatoire |
| Velux / fenêtre de toit | — | Toujours obligatoire | — |
| Clôture | Selon PLU | Selon arrêté municipal | — |
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