Aucune formalité d'urbanisme n'est requise pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et de hauteur inférieure à 12 m. Entre 5 et 20 m² (ou 5 à 40 m² en zone urbaine du PLU), une déclaration préalable suffit. permis de construire.
Attention : ces seuils s'appliquent à la surface créée, pas à la surface totale du bâti existant. Et même sans formalité, le respect du PLU communal (teintes, matériaux, retraits) reste obligatoire.
Mémoriser ces trois seuils résout 90 % des questions.
Aucune démarche d'urbanisme. Hauteur ≤ 12 m. Cabane à outils, niche, abri minuscule, terrasse au sol < 60 cm de hauteur.
Déclaration préalable obligatoire. Abri de jardin, petite extension, garage léger en zone non couverte par un PLU (RNU).
Déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine du PLU, à condition que la surface totale après projet reste sous 150 m².
Somme des surfaces de chaque niveau, mesurées à l'intérieur des murs, hauteur de plafond ≥ 1,80 m.
Projection verticale du bâti sur le terrain naturel. Critère alternatif au seuil de surface.
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