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Travaux non déclarés
Une extension, une véranda, un garage, une piscine ou un abri a été construit sans permis de construire ou sans déclaration préalable. Procédure complète de mise en conformité auprès de la mairie.
Procédure détailléeExtension, garage, piscine, véranda ou abri non déclaré ? Vente bloquée ou demande de la mairie ?
Nous préparons vos plans et votre dossier pour remettre votre situation en règle, 100 % en ligne. Devis gratuit sous 24 h, accompagnement urgent.
Laissez vos coordonnées. Réponse sous 24 h.
Que vous soyez confronté à un contrôle administratif ou à une vente bloquée, la procédure de régularisation est la même. Choisissez la situation qui correspond à la vôtre pour une réponse adaptée.
Une extension, une véranda, un garage, une piscine ou un abri a été construit sans permis de construire ou sans déclaration préalable. Procédure complète de mise en conformité auprès de la mairie.
Procédure détailléeVotre notaire ou l'acheteur exige la régularisation avant signature. Procédure accélérée pour débloquer la vente : dossier de régularisation ou clause notariale adaptée selon la situation.
Solution urgente venteVous avez reçu un courrier de la mairie ou un voisin a signalé vos travaux. Réponse argumentée + dossier de régularisation pour éviter l'amende et l'obligation de démolition.
Demander un devis urgentTravaux déjà réalisés sans autorisation ? Chaque situation s'analyse au cas par cas, selon les règles d'urbanisme applicables. Nous préparons le dossier de régularisation adapté :
Des travaux réalisés sans l'autorisation d'urbanisme requise restent en situation irrégulière. Une régularisation peut être demandée à tout moment et, selon la situation, l'administration peut également demander une régularisation ou une mise en conformité. Mais en pratique, elle devient urgente quand l'administration ou un tiers découvre les faits. Voici les déclencheurs les plus fréquents.
La prescription pénale (6 ans) limite les poursuites, mais elle ne rend pas la construction conforme pour autant : tant qu'elle n'a pas d'existence administrative reconnue, une construction sans autorisation peut continuer à poser problème pour une vente, une extension future ou une nouvelle demande d'autorisation — quelle que soit son ancienneté.
Évaluer mon dossier →Le notaire ou l'acheteur exige la conformité administrative. Vente parfois suspendue pendant des mois.
Constat d'infraction ou demande de mise en conformité après contrôle ou signalement.
Plainte pour vue, mitoyenneté, vis-à-vis, hauteur excessive : la régularisation devient un préalable au règlement amiable.
Le notaire détecte les travaux non déclarés au moment du règlement de la succession.
L'assureur peut refuser la couverture d'une partie du bâtiment non déclarée.
Lorsqu'un nouveau projet concerne une construction irrégulière, la demande peut devoir intégrer la régularisation de l'existant, selon la nature et l'ancienneté de l'irrégularité.
Une procédure éprouvée, adaptée à l'urgence de votre situation. Le délai de préparation dépend de la complexité du projet et des pièces disponibles.
Analyse de l'existant et des règles d'urbanisme applicables.
Choix de la procédure : déclaration ou permis rétroactif.
Plans, notice, photos, justificatifs. Constitution complète.
Fichiers organisés et préparés pour votre dépôt en ligne.
Réponse aux compléments éventuels jusqu'à délivrance.
Dépôt en ligne par PC Studio, en option
+140 € TTC
Disponible lorsque votre mairie accepte le dépôt dématérialisé.
L'attentisme coûte cher. Les conséquences administratives, financières et patrimoniales s'aggravent avec le temps.
L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de construction illicite (ou jusqu'à 300 000 € selon les cas). En cas de récidive, une peine de prison de 6 mois peut s'ajouter à l'amende.
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, soit la démolition de la construction non régularisée, aux frais du propriétaire.
Une situation d'urbanisme irrégulière peut compliquer ou retarder une vente et conduire le notaire, l'acquéreur ou la banque à demander des justificatifs ou une régularisation selon le cas.
En cas de sinistre, l'assureur peut refuser la prise en charge des parties non déclarées : incendie, dégât des eaux, effondrement.
Procédure de régularisation pas à pas pour extension, garage, véranda, piscine ou abri construit sans autorisation.
Solution rapide quand votre vente est suspendue à la régularisation. Procédure accélérée pour signer chez le notaire.
Vous préférez anticiper plutôt que régulariser ? Constitution d'un permis de construire complet avant travaux.
Décrivez-moi vos travaux non déclarés : nature, surface, date, situation actuelle. Réponse sous 24 h avec une analyse honnête et un premier chiffrage.