Quand démarrer la régularisation par rapport à la vente ?
Idéalement 4 à 6 mois avant la signature du compromis. Le dossier prend 3 à 8 semaines à constituer, puis 1 à 3 mois à instruire par la mairie. Il faut donc anticiper, surtout si vous êtes pressé de vendre.
Quels documents fournir au notaire ?
Si régularisé : l'arrêté de régularisation + plans déposés en mairie. Si non régularisé : déclaration expresse signée des deux parties listant les travaux non déclarés, avec clause prévoyant qui prend en charge la régularisation future. Certains notaires exigent une consignation des frais.
L'acheteur peut-il se retourner contre moi ?
Oui si vous n'avez pas informé. La dissimulation peut entraîner la nullité de la vente pour vice du consentement (dol) ou l'engagement de votre responsabilité pour défaut de conformité. Une information expresse écrite vous protège.
L'agent immobilier doit-il informer ?
Oui. L'agent immobilier a un devoir d'information envers ses clients (vendeur et acheteur). Cacher des travaux non déclarés expose à sa responsabilité professionnelle. La plupart refusent désormais le mandat sans régularisation préalable ou information expresse.
Combien de temps pour régulariser avant vente ?
PC Studio s'engage sur 3 semaines pour la constitution du dossier après brief complet. Plus 1 à 3 mois d'instruction mairie. Soit 2 à 4 mois au total dans la majorité des cas. En cas d'urgence (compromis signé), une procédure accélérée peut être tentée mais sans garantie de délais.