Quand démarrer la régularisation par rapport à la vente ?
Dès que possible avant la vente. Le délai dépend de la constitution du dossier et de la procédure d'urbanisme applicable. Il est préférable d'anticiper afin de laisser le temps à la mairie d'instruire un dossier complet.
Quels documents fournir au notaire ?
Si une régularisation a été obtenue, transmettre l'autorisation et les plans déposés. Si la situation n'est pas régularisée, les documents et clauses nécessaires sont à définir avec le notaire selon le dossier.
L'acheteur peut-il se retourner contre moi ?
Un défaut d'information peut engager la responsabilité du vendeur selon les circonstances. Les modalités d'information et les conséquences éventuelles doivent être appréciées avec le notaire.
L'agent immobilier doit-il informer ?
L'agent immobilier doit disposer des informations utiles à la transaction. En présence de travaux non déclarés, il peut demander des justificatifs ou recommander une régularisation selon le dossier.
Combien de temps pour régulariser avant vente ?
Le délai total dépend de la constitution du dossier et de la procédure applicable. PC Studio précise son délai de préparation dans le devis. À compter d'un dossier complet, le délai d'instruction est normalement de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire d'une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis de construire, hors modification du délai ou demande de pièces.