Risque 1 · Pénal
Amende
1 200 — 6 000 €/m²
Amende pénale infligée par le tribunal correctionnel. Pour une extension de 30 m² non déclarée : 36 000 à 180 000 €. Récidive : peines doublées.
Construire sans permis expose à trois sanctions principales prévues par le Code de l'urbanisme : amende pénale jusqu'à 6 000 €/m² de construction non autorisée, démolition partielle ou totale ordonnée par le tribunal, obligation de mise en conformité avec le PLU.
S'ajoutent les conséquences indirectes : blocage de la vente immobilière (information obligatoire à l'acheteur), refus d'assurance habitation pour la partie non déclarée, impossibilité de financer des travaux complémentaires. La régularisation préventive (à partir de 490 € TTC) reste 5 à 10 fois moins chère qu'une amende.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme et jurisprudence constante.
Amende pénale infligée par le tribunal correctionnel. Pour une extension de 30 m² non déclarée : 36 000 à 180 000 €. Récidive : peines doublées.
Le tribunal peut ordonner la démolition si les travaux sont jugés non régularisables (atteinte au PLU, vis-à-vis voisin, secteur protégé). Coût démolition + remise en état.
Le vendeur doit informer l'acheteur. Notaires refusent souvent l'acte tant qu'aucune régularisation n'est faite. Décote de 5 à 15 % constatée sur les biens concernés.
La régularisation préventive consiste à déposer un dossier d'urbanisme rétroactif AVANT toute découverte par la mairie ou conflit de voisinage. Coût : à partir de 490 € TTC chez PC Studio (selon complexité).
À comparer aux 36 000 à 180 000 € d'amende potentielle pour une extension de 30 m². La régularisation est en moyenne 5 à 10 fois moins chère qu'une procédure contentieuse, et elle libère votre bien pour la vente ou la location.
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