Une déclaration préalable (DP) est nécessaire dans trois grandes situations :
1. Création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol de 5 à 20 m² (ou de 5 à 40 m² en zone U avec un PLU). 2. Modification de l'aspect extérieur d'une construction existante : création de fenêtre, ravalement, bardage, ITE, changement de toiture, peinture de façade dans certaines zones. 3. Changement de destination d'un bâtiment sans modification de la structure porteuse ni de la façade.
L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.
Tarifs indicatifs : DP 290 € TTC · PC 590 € TTC · Régularisation 490 € TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique.
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