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FAQ

Faut-il déclarer la création d'une fenêtre ou d'une ouverture de façade ? ---

Réponse courte

L'essentiel.

Oui, la création ou la modification d'une ouverture en façade (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, lucarne) relève en règle générale de la déclaration préalable, car elle modifie l'aspect extérieur de la construction (article R*421-17 du Code de l'urbanisme).

S'ajoutent des règles de distance aux limites séparatives fixées par le Code civil (articles 678-680) : 1,90 m pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique. En périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), les dimensions, matériaux et types de menuiseries sont strictement encadrés.

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.

Questions fréquentes

Les réponses.

Faut-il l'accord du voisin pour percer une fenêtre ?
Non pour une fenêtre dans son propre mur, sous réserve des règles de vue (Code civil 678-680). Oui pour toute intervention sur un mur mitoyen.
Quelle distance minimale aux limites pour une vue droite ?
1,90 m à compter du parement extérieur du mur (article 678 du Code civil).
Pour un Velux ou une fenêtre de toit ?
DP. Voir /declaration-prealable/velux-fenetre-de-toit/ (P0).
En zone ABF, quelles dimensions ?
L'ABF privilégie en règle générale des proportions verticales et des menuiseries en bois ou alu sombre. Consultation préalable de l'ABF recommandée.

Tarifs indicatifs : DP 290 € TTC · PC 590 € TTC · Régularisation 490 € TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique.

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