Devis gratuit
Déclaration préalable

Déclaration préalable pour une ouverture de façade ou une création de fenêtre ---

Créer une fenêtre, élargir une baie, transformer une porte en porte-fenêtre ou modifier les proportions d'une façade : ces travaux modifient l'aspect extérieur de la construction et relèvent en règle générale de la déclaration préalable. Les règles peuvent varier selon la zone, le PLU ou le PLUm, et de manière significative en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France).

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire avant toute démarche. Certaines contraintes locales (aspect extérieur, ABF, servitudes de vue, mitoyenneté) peuvent modifier la procédure ou les pièces à fournir.

En une phrase

Ouverture de façade : l'essentiel.

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.

Tarif PC Studio : à partir de 290 € TTC (tarif indicatif). Le prix définitif dépend de la complexité, surface, nombre de plans et contraintes PLU/ABF/PPRI.

Cas fréquents

Quels cas traités.

Création d'une porte-fenêtre

à la place d'une fenêtre existante, en façade arrière sur jardin.

Percement d'une baie vitrée

de 3 mètres sur façade non visible depuis la voie publique.

Élargissement d'une fenêtre

existante en baie vitrée coulissante.

Suppression d'une fenêtre

+ création d'une porte d'entrée.

Création d'une fenêtre côté limite séparative

(vue droite, vue oblique — Code civil).

Création d'une lucarne en toiture

(modifie également l'aspect de la couverture).

Questions fréquentes

Les réponses.

Créer une fenêtre côté voisin : quelles règles de vue respecter ?
Le Code civil (articles 678-680) impose une distance minimale entre l'ouverture et la limite séparative : 1,90 m pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique. Le non-respect expose à une action en suppression.
Faut-il l'accord du voisin pour percer une fenêtre ?
L'accord du voisin n'est pas nécessaire pour percer une fenêtre dans son propre mur, sous réserve du respect des règles de vue. En revanche, l'accord du voisin est nécessaire pour toute intervention sur un mur mitoyen.
Une suppression de vitrine commerciale et création de façade habitation ?
Cette opération combine une modification de l'aspect extérieur (DP) et souvent un changement de destination (commerce → habitation). Selon les travaux engagés, le régime peut être DP ou PC. Voir /changement-de-destination/local-commercial-en-logement/ (LOT 11 brouillon).
Pour un Velux ou une fenêtre de toit, quel régime ?
La fenêtre de toit (Velux) relève de la DP. Voir la page dédiée /declaration-prealable/velux-fenetre-de-toit/ (P0).
En zone ABF, quelles dimensions sont autorisées ?
L'ABF privilégie en général des proportions verticales (hauteur > largeur), des menuiseries en bois ou alu de teinte sombre, et la conservation de l'encadrement en pierre ou enduit. Une consultation préalable de l'ABF est recommandée.

Tarifs indicatifs TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Le présent contenu a valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.

Démarrer

Démarrez votre ouverture de façade.

Décrivez votre projet à PC Studio BIM & Plans. Réponse personnalisée sous 24 h.