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Permis de construire

Permis de construire pour un ERP : démarche complète et dossier ---

Un Établissement Recevant du Public (ERP) — commerce, restaurant, cabinet médical, salle de sport, hôtel, école, garderie, salle de réception — relève d'un double régime : le permis de construire (PC) pour l'urbanisme, et une autorisation de travaux ERP distincte pour la sécurité incendie et l'accessibilité PMR. Les deux dossiers sont en règle générale instruits en parallèle.

Le classement ERP par catégorie (1 à 5) et par type (M pour magasins, N pour restaurants, U pour établissements de soins, R pour enseignement, etc.) détermine le niveau d'exigence applicable et la nature des contrôles. Un bureau de contrôle peut être obligatoire selon catégorie et surface.

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En une phrase

ERP : l'essentiel.

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.

Tarif PC Studio : à partir de 590 € TTC (tarif indicatif). Le prix définitif dépend de la complexité, surface, nombre de plans et contraintes PLU/ABF/PPRI.

Cas fréquents

Quels cas traités.

Boutique de prêt-à-porter, librairie, fleuriste

en pied d'immeuble (ERP de 5e catégorie type M).

Restaurant ou bistrot

avec accueil clientèle (ERP type N).

Cabinet médical, dentaire ou paramédical

(ERP type U).

Salle de sport ou club fitness

(ERP type X).

Hôtel ou résidence hôtelière

(ERP type O).

Salle de réception, salle des fêtes, salle polyvalente

(ERP type L).

Questions fréquentes

Les réponses.

Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment ou local accueillant des personnes extérieures (clientèle, patientèle, public). Il est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (articles R143-1 et suivants), classé par catégorie (1 à 5) selon l'effectif et par type selon l'activité.
Faut-il toujours un PC pour un ERP ?
Pas systématiquement. Le PC est requis pour la construction neuve, l'extension > 20 m², la modification de façade ou le changement de destination avec travaux extérieurs. Pour un simple aménagement intérieur sans modification extérieure : seule l'autorisation de travaux ERP (AT) est requise.
Le bureau de contrôle est-il toujours obligatoire ?
Non. Il est obligatoire pour les ERP de 1re et 2e catégorie, en IGH, > 4 000 m², ou type J. Pour les ERP de 3e à 5e catégorie, il n'est pas obligatoire mais reste recommandé.
Combien de temps prend l'instruction ?
PC : 2 mois en standard, 4 mois en ABF, 5 mois pour les ERP. AT ERP : 4 mois (avec passage en commission de sécurité). Les deux instructions sont en règle générale parallèles.
L'accessibilité PMR est-elle systématique ?
Oui. Tout ERP doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (loi du 11 février 2005). Des dérogations sont possibles dans le bâti ancien sous conditions strictes (impossibilité technique avérée, disproportion manifeste, conservation du patrimoine).

Tarifs indicatifs TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Le présent contenu a valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.

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