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Déclaration préalable

Déclaration préalable pour une terrasse : démarche et dossier ---

Toutes les terrasses ne sont pas soumises à déclaration préalable. Une terrasse de plain-pied (au niveau du terrain naturel ou avec une faible hauteur) est en règle générale libre. En revanche, une terrasse surélevée dépassant 60 cm de hauteur, ou dont l'emprise au sol dépasse certains seuils du PLU, relève de la déclaration préalable. de 20 m² d'emprise au sol surélévée, ou si la terrasse intègre des constructions associées (pergola fixe, pool house, abri couvert), un permis de construire peut être requis.

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire avant toute démarche. Certaines contraintes locales (hauteur, recul, vues sur voisinage, matériaux, secteur protégé) peuvent modifier la procédure ou les pièces à fournir.

En une phrase

Terrasse : l'essentiel.

L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.

Tarif PC Studio : à partir de 290 € TTC (tarif indicatif). Le prix définitif dépend de la complexité, surface, nombre de plans et contraintes PLU/ABF/PPRI.

Cas fréquents

Quels cas traités.

Terrasse plain-pied en pierre naturelle

posée sur sable au niveau du jardin : aucune formalité en règle générale.

Terrasse en bois sur plots réglables

à 30 cm du sol : pas de DP en règle générale (sauf PLU spécifique).

Terrasse surélevée à 1,20 m

sur jardin en pente, avec garde-corps : DP.

Terrasse béton à 80 cm de hauteur

côté jardin avec mur de soutènement : DP.

Terrasse adossée à la maison avec accès direct par baie vitrée

et plate-forme surélevée : DP en règle générale.

Terrasse autour d'une piscine

analyse cumulée avec la piscine.

Questions fréquentes

Les réponses.

Faut-il déclarer une terrasse plain-pied ?
Pas en règle générale, tant que la hauteur reste sous 60 cm et que le PLU n'impose pas de DP spécifique. Une terrasse posée au niveau du jardin (dalle, plots bas, pierre naturelle) est en règle générale libre.
À partir de quelle hauteur la DP est-elle obligatoire ?
60 cm au-dessus du terrain naturel (article R*421-9 du Code de l'urbanisme)., la terrasse est considérée comme construction surélevée et relève de la DP.
Une terrasse + pergola : une seule DP suffit-elle ?
En règle générale oui, si les deux ouvrages relèvent de la DP et sont prévus simultanément. Une DP unique peut couvrir les deux. Voir /declaration-prealable/pergola/ (LOT 11 brouillon).
Quelles règles de vue vis-à-vis du voisin ?
Code civil articles 678-680 : 1,90 m de distance à la limite pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique. Une terrasse surélevée peut créer une vue droite si elle dépasse 60 cm.
Faut-il un garde-corps ?
Obligatoire dès 1 m de hauteur, conformément aux normes NF P01-012 et NF P01-013 (hauteur 1 m minimum, 1,10 m si barreaudage horizontal).

Tarifs indicatifs TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Le présent contenu a valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.

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