Diviser un terrain pour vendre une partie ou pour construire à l'arrière du jardin n'est pas une simple formalité notariale : c'est une opération d'urbanisme qui nécessite, selon le nombre de lots créés et la présence ou non d'équipements communs, une déclaration préalable de division ou un permis d'aménager. La constructibilité de chaque lot dépend du PLU et de l'analyse de viabilité (accès, réseaux, surface, recul).
L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire avant toute démarche. Certaines contraintes locales (zonage, surface minimale par lot, accès, viabilité) peuvent modifier la procédure ou les pièces à fournir.
L'analyse systématique du PLU ou du PLUm est nécessaire. La décision finale appartient à l'autorité instructrice.
Tarif PC Studio : à partir de 290 € TTC (tarif indicatif). Le prix définitif dépend de la complexité, surface, nombre de plans et contraintes PLU/ABF/PPRI.
en fond de parcelle, en vue d'une vente à un acquéreur particulier.
pour construire une maison à l'arrière du jardin tout en conservant la maison principale.
ou pour anticiper une transmission familiale.
(chemin d'accès partagé, servitude de passage).
régime du permis d'aménager (PA).
très encadrée, souvent impossible si pas d'identification au PLU.
Tarifs indicatifs TTC. Le prix définitif dépend de la complexité du projet, de la surface, du nombre de plans à produire et des contraintes d'urbanisme (PLU, ABF, PPRI, secteur protégé). Le présent contenu a valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique.
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